Permis de travail A - législation

L'article 16 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers stipule que :

Le permis de travail A est accordé au ressortissant étranger qui justifie, sur une période maximale de dix ans de séjour légal et ininterrompu précédant immédiatement la demande, de quatre années de travail couvertes par un permis de travail B.

Le délai de quatre années de travail prévu au 1er alinéa est réduit à trois années pour les ressortissants des pays avec lesquels la Belgique est liée par des conventions ou des accords internationaux en matière d'occupation de travailleurs.

Le délai de quatre années de travail prévu au 1er alinéa et le délai de trois années de travail prévu en deuxième alinéa sont respectivement réduits d'une année si le conjoint ou les enfants du ressortissant étranger séjournent légalement avec lui.

Pour l'application des alinéas précédents, sont assimilées à des périodes de travail, les périodes d'invalidité professionnelle totale résultant d'une maladie professionnelle, d'un accident du travail ou d'un accident sur le chemin du travail survenus alors que l'intéressé était occupé régulièrement par un employeur établi en Belgique.

Le séjour est réputé ininterrompu :

  • si l'interruption entre deux périodes successives de séjour n'est pas supérieure à un an;
  • si l'absence résulte des obligations de milice à condition que le travailleur soit rentré en Belgique au plus tard soixante jours après l'accomplissement de la période de service.

Ne sont pas prises en considération les années de travail couvertes par des permis de travail accordés:

  • aux techniciens spécialisés visés à l'article 9, alinéa 1er, 9°;
  • aux stagiaires visés à la section 1re du chapitre VI;
  • aux jeunes au pair visés à la section 2 du chapitre VI;
  • à des travailleurs qui restent liés par contrat de travail avec un employeur établi à l'étranger;
  • pour travailler comme chercheur ou professeur invité dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou un établissement scientifique reconnu;
  • pour travailler comme personnel hautement qualifié, visé à l'article 9, alinéa 1er, 6°;
  • sur base de l'article 9, alinéa 1er, 16° ou 17°;
  • aux travailleurs qui suivent une formation sur base de l'article 9, alinéa 1er, 18° et 19°.