Permis de travail C - Définition

Vous êtes venu en Belgique, non pas dans le but principal de travailler mais pour une autre raison, notamment pour suivre des études, pour rejoindre votre famille installée en Belgique, pour demander l'asile, ... Dans ce cas, et pour autant que vous respectiez certaines conditions, vous pouvez obtenir au service population de votre commune un document de séjour vous donnant le droit de résider (d'abord temporairement) dans cette commune.

En fonction du motif de votre séjour en Belgique, vous pourrez aussi dans certains cas travailler. À nouveau, certaines conditions devront être remplies. Pour ce faire, vous devez préalablement demander un permis de travail C auprès du service de Migration Économique de votre province.

 

Quels types d'activités professionnelles?

Un permis de travail C permet de prétendre à n'importe quel emploi salarié sur la base d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée, selon un régime à temps partiel ou à temps plein, pour un travail saisonnier, ...

Un employeur peut vous engager immédiatement à l'instar de tout autre travailleur autochtone. L'employeur n'est à cet égard pas tenu au respect d'obligations administratives supplémentaires.

Vous aurez par exemple la possibilité de vous inscrire directement auprès d'un ou plusieurs bureau(x) d'intérim public(s) ou privé(s).

 

Où?

Le permis de travail C est valable sur l'ensemble du territoire belge et permet d'exercer un emploi salarié dans toutes les Régions du pays.

Grâce au permis de travail C qui vous a été délivré par le service de Migration Économique en Région flamande, vous pouvez donc être engagé et employé sans le moindre problème par un employeur bruxellois ou wallon.

 

Durée

La durée de validité de votre permis de travail C sera toujours clairement indiquée sur la carte.

La durée ne peut dépasser 12 mois mais elle dépend aussi de la durée de votre droit au séjour en Belgique.

Si vous séjournez en Belgique dans le cadre d'études, vous recevrez un document de séjour dont la durée sera limitée à celle de vos études.

 

L'employeur

Un employeur peut engager et employer immédiatement comme n'importe quel autre travailleur toute personne en possession d'un permis de travail C et d'un document de séjour en cours de validité.

Il n'est pas tenu au respect d'obligations administratives supplémentaires.

En temps opportun et dans son propre intérêt, il devra cependant s'assurer que son travailleur a demandé à temps le prolongement de son permis de travail C et de ses documents de séjour et qu'il lui a été effectivement accordé.

Il est à cet égard recommandé à l'employeur de demander régulièrement au travailleur de lui présenter ses documents de séjour et son permis de travail C.

En effet, si le travailleur ne dispose plus d'un permis de travail C ni d'un permis de séjour valables, l'employeur doit immédiatement mettre un terme à l'occupation sous peine de poursuites pénales (extrêmement lourdes) mentionnées à l'article 12,1°, a) et à l'article 13, premier alinéa de la loi du 30 avril 1999 stipulant notamment ce qui suit :

Article 12:
Sans préjudice des articles 269 à 274 du Code pénal, sont punis :

  1. d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende pénale de 6.000 à 30.000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement:
    l'employeur, ses préposés ou ses mandataires qui, en contravention avec la présente loi et avec ses mesures d'exécution, a fait ou laissé travailler un ressortissant étranger qui n'est pas admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique ou à s'y établir.
    ….

Si l'employeur est condamné dans le cas visé au 1°, a), le tribunal peut ordonner la fermeture temporaire ou définitive, partielle ou complète, de l'entreprise.

Article 13:
Quiconque a commis une infraction visée à l'article 12 est solidairement responsable du paiement d'une indemnité forfaitaire pour les frais de rapatriement, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour les frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé des travailleurs étrangers concernés et de ceux des membres de leur famille qui séjournent illégalement en Belgique.