Travailleurs de nationalité étrangère - dispenses

L'employeur est dispensé de l'obtention d'une autorisation de travail

Dans chacun de ces trois cas, l'employeur peut immédiatement engager et employer le travailleur. Dans tous les autres cas, l'employeur est tenu d'obtenir une autorisation de travail avant le début de l'occupation.

 

Le travailleur étranger est dispensé de l'obligation d'obtenir un permis de travail

  • s'il appartient à l'une des catégories de ressortissants étrangers (énumérées à l'article 2 de l'arrêté royal du 9 juin 1999) dispensés de l'obligation d'obtenir un permis de travail;
  • et à condition qu'il séjourne légalement en Belgique (sauf disposition contraire expresse)

Important: une dispense vaut de plein droit. Concrètement, cela signifie que l'employeur et le travailleur ne doivent plus préalablement s'acquitter de la moindre formalité administrative supplémentaire : en prévoyant des catégories de travailleurs dispensés, le législateur souhaitait précisément réduire au maximum les obligations administratives.

En cas de dispense, les intéressés ne sont donc plus tenus d'introduire des dossiers de demande et le service de Migration Économique ne remet pas d'attestations de dispense.

L'employeur a pour responsabilité de vérifier si l'occupation visée répond aux conditions d'application pour l'une des catégories dispensées. Dans ce cas, il peut alors employer immédiatement le travailleur étranger comme n'importe quel travailleur belge.

 

Séjour légal

Les dispenses sont en principe valables pour autant que les travailleurs concernés séjournent légalement en Belgique. Le législateur définit à l'article 1, 6° de l'arrêté royal du 9 juin 1999 ce qu'il convient d'entendre par séjour légal pour l'application de cet arrêté:

« la situation de séjour de l'étranger admis ou autorisé à séjourner dans le Royaume ou autorisé à s'y établir, en vertu de la loi du 15 décembre 1980 ou de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, à l'exception de la situation de séjour de l'étranger autorisé à séjourner dans le Royaume pour une période de trois mois maximum. »

Étant donné toutefois que de nombreuses catégories dispensées ne pouvaient pas par définition satisfaire à ces exigences en matière de séjour légal, le législateur a ajouté en 2003 un deuxième et un troisième alinéa à l'article 2 (après l'énumération des catégories dispensées) stipulant que:

« À l'exception des cas visés à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 19° et 22°, a) les dispenses de l'obligation d'obtenir un permis de travail mentionnées au présent article ne valent que si leurs bénéficiaires satisfont à la condition en matière de séjour légal, définie à l'article 1er, 6°. »

« Par dérogation à l'alinéa précédent, la situation de séjour de l'étranger autorisé à séjourner dans le Royaume pour une période de trois mois maximum est considérée comme séjour légal pour l'application de l'article 2, alinéa 1er, 4°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 20°, 26°, 27°, 28°, 29°, 30°, 31°, 32° et 33°. »

La plupart des catégories sont donc soumises à une autorisation de séjour de trois mois maximum comme séjour légal.