Carte bleue européenne - Législation

Vous pouvez trouver ici la législation en matière d’autorisation provisoire d’occupation dans le cadre d'une carte bleue européenne.

Arrêté royal du 26 décembre 2013 modifiant la formule d'indexation du montant de rémunération minimum, nécessaire pour l'octroi d'une autorisation provisoire d'occupation, octroyée dans le cadre de la carte bleue européenne prévu à l'article 15/1 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.