Permis de travail A - définition

Le permis de travail A est uniquement octroyé aux travailleurs étrangers ayant déjà effectivement travaillé durant une certaine période sur la base d'un permis de travail B valable. La durée de travail réelle sur la base du permis de travail B ne concerne cependant pas certaines catégories de travailleurs (notamment les personnes hautement qualifiées) en vue de l'obtention d'un permis de travail A (voir Exceptions).

 

Principe

Le permis de travail A est délivré à une personne qui, au cours d'une période de dix années immédiatement préalable à la demande, prouve l'occupation d'un emploi durant quatre années sur la base d'un permis de travail B et dans le cadre d'un séjour légal et ininterrompu.

  • ce délai est réduit à trois années pour les ressortissants des pays avec lesquels la Belgique a conclu des conventions ou des accords internationaux en matière d'occupation de travailleurs ;
  • ces délais de quatre et trois ans peuvent à nouveau être réduits d'une année supplémentaire si le conjoint et/ou les enfants du travailleur séjournent légalement avec lui/elle en Belgique.

Attention: conformément à la circulaire du ministre fédéral de l'Emploi et en application de la directive européenne 2004/38/CE, la définition du conjoint doit se voir attribuer la même application que celle figurant dans la législation relative au droit de séjour (Loi du 15 décembre 1980, article 40bis §2, premier alinéa 1, 1° et 2°).

 

Remarques

  • sont assimilées aux périodes d'occupation, les périodes d'incapacité de travail générale suite à une maladie professionnelle, un accident du travail ou un accident survenu sur le chemin du travail, qui se sont produits à un moment où l'intéressé était engagé de façon régulière par un employeur établi en Belgique.
  • le séjour est réputé ininterrompu si l'interruption entre deux périodes successives de séjour n'est pas supérieure à un an ou si l'absence résulte des obligations militaires et que le travailleur est rentré en Belgique au plus tard soixante jours après l'accomplissement de la période de service.

 

Exceptions

L'activité professionnelle exercée dans les catégories suivantes couvertes par le permis de travail B n'entre pas en considération pour la demande d'un permis de travail A :

  • les techniciens spécialisés;
  • les stagiaires;
  • les jeunes au pair;
  • les travailleurs détachés;
  • les chercheurs et professeurs invités dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou un établissement scientifique reconnu;
  • les travailleurs hautement qualifiés;
  • les travailleurs envoyés en Belgique afin d'y suivre une formation;
  • dans le cadre du regroupement familial.

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