Permis de travail A - comment introduire la demande

L'information, les conditions et la législation étaitent applicable pour des demandes jusqu'à 31 decembre 2018 et donc tout est inutilisable de 1 janvier 2019!
La nouvelle législation, et les nouvelles conditions et les documents associés, vous pouvez tout trouver ici: Naar werknemers buitenlandse nationaliteit (vanaf 2019)

 

 

Demandeur

Le permis de travail A doit être demandé par le travailleur étranger concerné. Il doit introduire un dossier de demande auprès du service de Migration Économique de sa province.

 

Le dossier de demande

(vous trouverez ci-dessous une liste des documents et formulaires requis dans le cadre de l'introduction d'une demande. Vous pouvez les télécharger sur la page des formulaires)

  • un formulaire de demande spécifique « Demande d'obtention de permis de travail A » dûment rempli et signé par le travailleur;
  • une feuille de renseignement dûment complétée et une copie du titre de séjour (belge);
  • des copies des fiches de salaire de la dernière période d'occupation sur la base d'un permis de travail B (en cas d’occupation dans une autre Région: les fiches de salaire de l’ensemble de la période);
  • si le travailleur a été préalablement employé dans une autre Région sur la base d'un permis de travail B, une copie de ce permis de travail B doit également être jointe au dossier.

Important: afin de pouvoir s'assurer que le travailleur concerné répond à l'ensemble des conditions, la feuille de renseignement doit impérativement être correctement et entièrement complétée !

 

Traitement administratif

Le service provincial de Migration Économique vérifie si le dossier est complet et contient l'ensemble des documents requis. Le service de Migration Économique étudie le dossier de manière approfondie. S'il estime disposer d'éléments suffisants et ne pas requérir d'autres informations, une décision est en principe prise dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du dossier.

En cas de décision positive, le service de Migration Économique envoie alors le permis de travail A au bourgmestre de la commune de résidence du travailleur. Le bourgmestre convoquera le travailleur concerné afin qu'il vienne retirer son permis de travail A auprès des services communaux compétents.

En cas de réponse négative, le service de Migration Économique adresse un courrier recommandé à la personne concernée dans lequel il motive le refus et indique les divers motifs pour lesquels le permis de travail A ne peut être délivré. La personne concernée a le droit d'introduire un recours contre ce refus (pour autant qu'elle séjourne légalement en Belgique). Pour être recevable, le recours doit être :

  • motivé (indiquer clairement que la décision prise est incorrecte et en donner la raison);
  • établi dans l'une des trois langues nationales;
  • adressé par courrier recommandé;
  • introduit dans le mois suivant la réception du courrier recommandé signifiant le rejet de la demande.

Toutes les obligations ci-dessus sont prescrites à peine de nullité (cela signifie que le recours sera directement rejeté et qu'aucun examen au fond ne sera réalisé si l'une des obligations énoncées n'est pas respectée).

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