Permis de travail C - Procédure de demande

L'information, les conditions et la législation étaitent applicable pour des demandes jusqu'à 31 decembre 2018 et donc tout est inutilisable de 1 janvier 2019!
La nouvelle législation, et les nouvelles conditions et les documents associés, vous pouvez tout trouver ici: Naar werknemers buitenlandse nationaliteit (vanaf 2019)

 

 

 

Les demandes doivent être introduites par le travailleur auprès du service de Migration Économique de la province du lieu de résidence.

Le dossier de demande doit être composé des documents suivants:

  1. un formulaire de demande dûment complété et signé par le ressortissant étranger concerné sur lequel apparaît son type de statut de séjour (candidat réfugié, étudiant, victime de la traite des êtres humains, …) au moment de l'introduction de la demande.
  2. une feuille de renseignement dûment complétée sur laquelle le bourgmestre, ou son délégué, de la commune de résidence confirme que les informations mentionnées sur cette feuille correspondent à celles dont dispose la commune;
  3. une copie du titre de séjour actuel de l'intéressé;
  4. un extrait du Registre des étrangers ou d'attente sur lequel apparaît l'historique de séjour de l'intéressé. Cet extrait doit être obtenu par le ressortissant étranger concerné auprès de l'administration communale de son lieu de résidence.
    S'il est impossible de déduire immédiatement ou directement la raison du séjour de cet extrait en fonction des conditions d'octroi du permis de travail C, le service de Migration Économique réclamera alors une copie certifiée conforme de la lettre dans laquelle la décision du ministre ou de l'Office des Étrangers a été notifiée.

(lien vers la page de téléchargement des formulaires)

 

Poursuite de la procédure

Le service de Migration économique mène une enquête approfondie et vérifie si le demandeur répond à l'ensemble des conditions imposées en la matière.

Si cette enquête aboutit à un résultat positif, le Service de Migration de travailleurs établira un permis de travail C.
Celui-ci sera envoyé au bourgmestre de la commune de résidence de l'intéressé. Il sera alors invité par la commune à venir retirer le permis de travail C.

Si cette enquête aboutit à un résultat négatif, le refus sera notifié à l'intéressé avec justification du rejet de la demande.

La personne concernée a le droit d'introduire un recours contre ce refus, pour autant qu'elle séjourne légalement en Belgique.
Pour être recevable, le recours doit être:

  • motivé (indiquer clairement que la décision prise est incorrecte et en donner la raison);
  • établi dans l'une des trois langues nationales;
  • adressé par courrier recommandé;
  • introduit dans le mois suivant la réception du courrier recommandé signifiant le rejet de la demande.

Toutes les obligations ci-dessus sont prescrites à peine de nullité (cela signifie que le recours sera directement rejeté et qu'aucun examen au fond ne sera réalisé si l'une des obligations énoncées n'est pas respectée).

 

Existe-t-il une possibilité de renouvellement?

Le permis de travail C peut être renouvelé selon les conditions et procédures identiques à celles d'application dans le cadre d'une première demande.

En principe, chaque demande de renouvellement doit être introduite au plus tard un mois avant l'expiration du permis selon la même forme et via le même canal que ceux utilisés pour l'introduction de la demande initiale.

Attention, un permis de travail n'est jamais délivré avec effet rétroactif.

C'est la raison pour laquelle il est nécessaire d'introduire à temps la demande de renouvellement afin de faire correspondre le début de validité du nouveau permis de travail avec la date d'expiration de l'ancien et ainsi éviter toute interruption ou cessation de l'emploi en cours.

Le permis de travail C « perd en outre immédiatement et de plein droit toute validité dès que son détenteur perd son droit ou autorisation de séjour. »

Dès lors, si vous êtes toujours en possession d'un permis de travail C en cours de validité mais que vous avez perdu votre droit de séjour ou que vous avez négligé de demander à temps la prolongation de ce droit, vous êtes tenu de cesser immédiatement l'occupation en cours (peu importe qu'elle soit basée sur un contrat à durée déterminée, indéterminée, pour un travail bien précis, etc.).

Dès que le permis de travail C perd sa validité, vous devez le restituer à l'administration communale de votre lieu de séjour en Belgique ou du lieu de délivrance. À son tour, l'administration communale renverra le permis à l'autorité compétente.

Si vous avez négligé de restituer votre permis de travail, il peut être récupéré par la personne en charge du contrôle du respect de cette réglementation.

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