Carte bleue européenne - Qui est éligible

Quels sont les travailleurs éligibles pour une occupation sur la base d'une autorisation provisoire d’occupation?

Les ressortissants qui n'ont pas la nationalité de l'un des États membres de l'Espace Économique Européen (les « ressortissants de pays tiers ») souhaitant séjourner en Belgique afin d'y occuper un poste hautement qualifié et qui, à cette fin, désirent obtenir la carte bleue européenne spécifique.

Le candidat travailleur devra attester de qualifications professionnelles élevées sur la base d'un diplôme ou d'un certificat conformément aux modalités telles que mentionnées ci-dessus à l'article 15/1 ;

Le candidat travailleur doit être en possession d'un contrat de travail fixant une rémunération annuelle brute d'au moins 51.882 euros (en 2016 c'était 51.494 euros), adaptable chaque année conformément à l'article 15/1, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 juin 1999.

Plusieurs catégories de ressortissants de pays tiers ne sont pas éligibles pour l'obtention d'une autorisation provisoire d’occupation et d'une carte bleue européenne.

Ces catégories sont énumérées de manière limitative à l'article 61/26, alinéa 2, de la loi sur le séjour du 15 décembre 1980.

Sont notamment concernées:

  • les personnes qui entrent dans le champ d'application de la Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et ce, tant qu'elles sont détachées sur le territoire du Royaume (les travailleurs « détachés »);
  • les personnes qui bénéficient du statut de résident de longue durée conformément à la Directive 2003/109/CE et qui ont fait usage de leur droit de séjourner dans le Royaume pour y exercer une activité économique en tant que travailleur salarié ou indépendant;
  • les personnes qui ont été autorisées ou admises au séjour dans le Royaume en qualité de travailleur saisonnier;
  • les personnes qui ont demandé à pouvoir séjourner dans le Royaume en qualité de chercheur, au sens de la Directive 2005/71/CE, afin d'y mener un projet de recherche;
  • les personnes autorisées à séjourner dans le Royaume en vertu d'une protection temporaire ou qui ont introduit une demande pour ce même motif et sont dans l'attente d'une décision sur le statut de protection temporaire (par exemple les demandeurs d'asile);
  • les personnes dont l'éloignement est suspendu pour des motifs de fait ou de droit ;

 

Les membres de la famille d'un titulaire de la carte

Les membres de la famille d'une personne qui a obtenu une carte bleue européenne

Au cours de la période de validité de l’autorisation provisoire d’occupation, les membres de la famille du travailleur concerné ne sont pas (encore) éligibles pour une occupation éventuelle en Belgique.

Dès que l'Office des Étrangers aura délivré au ressortissant de pays tiers concerné une carte bleue européenne valable, son conjoint et ses enfants pourront alors eux aussi prétendre à une occupation éventuelle sur la base d'une autorisation de travail et d'un permis de travail B. Le cas échéant, l'approbation éventuelle n'est pas soumise à un examen préalable du marché de l'emploi.

Un candidat employeur sera préalablement tenu d'introduire une demande d’autorisation de travail auprès du service de Migration Économique compétent et de l'obtenir conformément aux procédures prévues à cet effet.

Travailleurs étrangers

Retour à la page d'accueil pour Travailleurs étrangers