Carte bleue européenne - Procédure de demande

Quelle procédure l'employeur doit-il suivre afin de demander une autorisation provisoire d’occupation?

L'employeur doit introduire un dossier de demande auprès du service de Migration Économique du lieu d'occupation. Ce dossier doit au minimum être composé des documents suivants:

1. Le formulaire de demande spécifique pour l'obtention d'une autorisation provisoire d’occupation dans le cadre de la carte bleue européenne :

(lien vers la page de téléchargement des formulaires)

2. une copie du contrat de travail signé par l'employeur d'au moins un an sur lequel est mentionné le salaire annuel brut minimum d'au minimum 51.882 euros (pour 2016, ce montant était 51.494 euros) ;

3. une copie du diplôme (attestant de la réussite du travailleur d'un programme d'études supérieures postsecondaires d'au moins trois ans dispensé par un institut d'enseignement reconnu comme établissement d'enseignement supérieur par l'État dans lequel il se situe) ;

4. une copie du passeport ou du document de séjour, selon l'endroit où le travailleur se trouve au moment de la demande:

  • S'il ne se trouve pas encore en Belgique : une copie de la carte d'identité étrangère ou une copie des données personnelles figurant sur le passeport international;
  • S'il se trouve déjà en Belgique : une copie du document délivré depuis moins de trois mois par la commune de résidence (annexe 41 bis).

Le dossier de demande contenant l'ensemble des documents mentionnés peut être envoyé par la poste ou remis en main propre au service de Migration Économique du lieu d'occupation.

Une fois le dossier complet et conforme, le service de Migration Économique délivrera dans les 30 jours ouvrables une autorisation provisoire d’occupation pour une période de 12 mois.
En cas d'informations erronées ou incomplètes, l'administration régionale réclamera sans délai les informations correctes ou manquantes. Le délai de décision de 30 jours commence à courir dès que le dossier est complet.

 

Que se passe-t-il ensuite?

L’autorisation provisoire d’occupation est envoyée à l'employeur. Celui-ci doit remettre une copie de cette autorisation à son travailleur.

Simultanément, le service de Migration Économique informe l'Office des Étrangers de l'octroi de l’autorisation provisoire d’occupation (ou, en cas de décision négative, du refus de délivrer l’autorisation). La décision du service de Migration Économique est déterminante pour l'octroi ou non de la carte bleue européenne par l'Office des Étrangers.

L'occupation pourra débuter dès que:

  • le travailleur est en possession de l’autorisation provisoire d’occupation;
  • le travailleur séjourne légalement en Belgique (attesté par une preuve d'inscription au registre des étrangers à durée limitée ou par la carte électronique A, ou un Visa D - B29, ou une copie de la décision de l'Office des Étrangers autorisant le travailleur au séjour conformément à l'article 61/27, §§2 et 3 de la loi du 15 décembre 1980);
  • le travailleur aura demandé une carte bleue européenne (attestée par une annexe 41bis).

 

Expiration de l’autorisation provisoire d’occupation

L’autorisation provisoire d’occupation perd sa validité:

  • Le jour de la remise de la carte bleue européenne au travailleur;
  • Le jour de la signification au travailleur par l'Office des Étrangers du refus de la demande d'obtention d'une carte bleue européenne;
  • Si le travailleur n'a pas introduit de demande de carte bleue européenne auprès de l'Office des Étrangers dans les 90 jours à compter de la date de délivrance de l’autorisation provisoire d’occupation.

 

Obligations de l'employeur pendant la période d'emploi

Conformément aux dispositions de l'article 15/4, 1° de l'arrêté royal du 9 juin 1999, durant les deux premières années d'emploi du travailleur couvertes par une autorisation provisoire d’occupation ou par une carte bleue européenne, l'employeur est tenu d'informer le service de Migration Économique compétent en cas de rupture du contrat de travail ou en cas de modifications substantielles des conditions d'emploi visées à l'article 15/1 mentionné.

Lorsque les conditions en la matière ne sont plus respectées, le service de Migration Économique retirera au travailleur l’autorisation provisoire d’occupation (pour autant qu'elle soit encore valable à ce moment). Si la carte bleue européenne a néanmoins déjà été délivrée, entraînant alors la perte de validité de l’autorisation provisoire d’occupation, le service de Migration Économique informera l'Office des Étrangers, lequel retirera le cas échéant la carte bleue européenne.

Une poursuite éventuelle de l'occupation sera subordonnée à l'octroi préalable d'une nouvelle autorisation provisoire d’occupation.

 

Renouvellement

La carte bleue européenne est délivrée une première fois pour une durée de 13 mois par le service population de la commune pour le compte de l'Office des Étrangers. Elle peut ensuite être renouvelée.

La carte bleue européenne sera en principe renouvelée une première fois pour une nouvelle durée de 13 mois, moyennant l'octroi préalable d'une nouvelle autorisation provisoire d’occupation.

Si la carte est éventuellement renouvelée une deuxième fois (et après deux années d'occupation effective sur la base de la carte bleue européenne), l'obtention préalable d'une nouvelle autorisation provisoire d’occupation n'est plus nécessaire et l'administration communale peut délivrer immédiatement une carte bleue européenne pour une durée de 3 ans.

Après 5 ans d'occupation sur la base d'une carte bleue européenne, l'intéressé pourra logiquement prétendre à l'obtention d'un permis de séjour de résident de longue durée CE.

Au cours des deux premières années d'occupation, le renouvellement éventuel de la carte bleue européenne dépendra donc toujours de l'octroi préalable à l'employeur d'une nouvelle autorisation provisoire d’occupation par le service de Migration Économique compétent.

Comme lors de la première demande, l'employeur est tenu d'introduire auprès du service compétent, deux mois avant l'expiration du délai de validité de la carte bleue européenne, un dossier de demande composé des documents suivants:

  • le formulaire de demande spécifique pour l'obtention d'une autorisation provisoire d’occupation dans le cadre de la carte bleue européenne;
  • une copie de la carte bleue européenne toujours en cours de validité;
  • une copie du contrat de travail;
  • une copie des fiches de salaire de la dernière période d'occupation sur la base de l’autorisation provisoire d’occupation et de la carte bleue européenne actuels.

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