Carte bleue européenne : conditions d'octroi de l’autorisation provisoire

Les conditions auxquelles l'employeur doit répondre pour obtenir cette autorisation provisoire d’occupation sont énumérées à l'article 15/1 de l'arrêté royal du 9 juin 1999, lequel stipule que:

L'autorisation provisoire d'occupation octroyée dans le cadre de l'obtention d'une carte bleue européenne est accordée aux employeurs qui souhaitent occuper un travailleur étranger pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

  • l'employeur doit avoir conclu avec le travailleur étranger un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée égale ou supérieure à un an;
  • le travailleur étranger doit bénéficier d'une rémunération annuelle brute égale ou supérieure à €51.882,00 pour 2017. Pour 2017, ce montant sera de €52.978,00 (en 2016, il atteignait €51.494,00) - ce montant est calculé et adapté chaque année conformément à l'article 37/1 de l'arrêté royal du 9 juin 1999:
    « Les montants de rémunération prévus à l'article 15/1, alinéa 1er, b), sont adaptés chaque année, le 1er janvier, à l'indice des salaires conventionnels pour employés du troisième trimestre (base 2010=100) conformément à la formule suivante : le nouveau montant est égal au montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ (multiplié par le coefficient de conversion). Le résultat est arrondi à l'euro.
    À l’alinéa premier, il faut entendre par:
    1° indice des salaires conventionnels pour employés : l'indice établi par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale sur base du calcul de la moyenne du traitement des employés adultes du secteur privé tel qu'il est fixé par convention collective de travail;
    2° montant de base : le montant en vigueur au 1er janvier 2013;
    3° nouvel indice : l'indice du troisième trimestre en base 2010=100 de l'année précédant l'indexation;
    4° indice de départ : l'indice du troisième trimestre 2012 en base 1997= 100;
    5° coefficient de conversion : 0,750638. »
  • le travailleur doit attester de qualifications professionnelles élevées en étant titulaire d'un diplôme délivré par un institut d'enseignement reconnu comme établissement d'enseignement supérieur par l'État dans lequel il est établi. »

Pour l'application de l'alinéa précédent, on entend par diplôme de l'enseignement supérieur : tout diplôme, certificat ou autre titre de formation délivré par une autorité attestant l'accomplissement avec succès d'un programme d'études supérieures postsecondaires, c'est-à-dire un ensemble de cours dispensés par un institut d'enseignement reconnu comme établissement d'enseignement supérieur par l'État dans lequel il se situe, à condition que les études nécessaires à son obtention aient duré trois années au moins.

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