Cartes professionnelles - validité

La durée de validité maximale de la carte professionnelle est de cinq ans. Généralement, la carte professionnelle est octroyée pour une durée de validité de 2 ans pour permettre à la personne concernée de développer son activité indépendante.

  • une carte professionnelle pour 1 an est délivrée aux étudiants qui, en plus de leurs études, souhaitent exercer une activité indépendante (comme preuve est demandée une attestation d'inscription à l'institut de formation, l'institut supérieur ou l'université, chaque fois pour une durée d'un an) ;
  • une carte professionnelle pour 3 ans est parfois accordée dans le cadre d'un renouvellement si le demandeur a entrepris pour son compte une activité considérable et celle-ci semble progresser sur la voie de la viabilité ;
  • une carte professionnelle pour 4 ans n'est presque jamais attribuée sauf, par exemple, dans le cadre d'une demande dont on prévoit en première instance une valeur ajoutée économique tellement importante qu'on voudrait attribuer une carte professionnelle pour 5 ans mais la personne concernée n'a obtenu qu'un mandat de 4 ans.
  • une carte professionnelle pour 5 ans n'est attribuée que dans le cadre d'une valeur ajoutée économique très significative pour la Belgique, démontrée par l'investissement d'un capital très important, un chiffre d'affaires très élevé, la création d'emplois supplémentaires, etc.

A l'expiration du délai de validité, la carte professionnelle peut être renouvelée s'il est satisfait aux obligations réglementaires, fiscales et sociales ainsi qu'au critère d'utilité publique qui étayait l'octroi de la carte professionnelle. Il faut déposer la demande de renouvellement au moins trois mois avant la date d'expiration via le guichet d'entreprises choisi.

Une carte professionnelle est délivrée pour une ou plusieurs activités spécifiques, mentionnées sur l'autorisation. Chaque modification ou nouvelle activité requiert, par conséquent, l'obtention préalable d'une nouvelle autorisation. On peut également demander ces adaptations auprès du Service de Migration économique, via le guichet d'entreprises choisi.

Si vous avez perdu votre carte professionnelle précédente, vous devez transmettre, outre la demande, la preuve de déclaration de perte aux services de police.

La validité de la carte professionnelle est liée au droit au séjour. S'il est mis fin au droit au séjour, la carte professionnelle n’est plus utilisable et doit être restituée au guichet d'entreprise. 

Contact

Cartes professionnelles

Organisatie: 
Departement Werk en Sociale Economie (Département de l'Emploi et de l'Economie sociale)
Dienst: 
Dienst Economische migratie (Service de Migration économique)
Straat + nr: 
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Postcode: 
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Land: 
Belgique
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