Cartes professionnelles - traitement administratif

Feuille de route

1. Le poste diplomatique ou consulaire ou le guichet d’entreprises qui reçoit la demande la transmet ensuite, dans les cinq jours de sa réception, au service régional compétent de Migration économique.

2. Le service régional de Migration économique vérifie si votre demande a été introduite selon la réglementation:

  • si ce n’est pas le cas, votre demande fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité qui est notifiée au demandeur par l’intermédiaire du poste diplomatique ou consulaire ou du guichet d’entreprises qui a reçu la demande ;
  • si les règles ont été respectées, le service régional de Migration économique procède à l’examen de la demande.

3. L’examen au fond porte sur les trois critères suivants:

  • le droit au séjour : celui qui ne dispose pas d'une autorisation de séjour en Belgique est obligé à solliciter cette autorisation de séjour auprès du poste diplomatique ou consulaire parallèlement à la demande de carte professionnelle ;
  • le respect des obligations réglementaires : lors d'une première demande, un contrôle est réalisé pour vérifier si vous pouvez vous prévaloir du droit d’accès à la profession si c'est nécessaire pour votre activité. Si vous avez des questions sur l'accès à la profession ou ne disposez pas de cet accès, veuillez contacter un guichet d'entreprises agréé pour plus de renseignements. Lors d'une demande de renouvellement, il est par ailleurs contrôlé si vous avez payé correctement vos impôts et cotisations sociales ;
  • l’intérêt du projet pour la Flandre : cet intérêt que représente votre projet pour la Flandre en termes d’utilité économique: réponse à un besoin économique, création d’emplois, investissements utiles, retombées économiques sur les entreprises en Flandre, promotion des exportations, activité innovante ou encore spécialisation. Cet intérêt peut également être apprécié en termes d’intérêt social, culturel, artistique ou sportif. Lors de la demande de renouvellement, il est contrôlé si le critère d’utilité pour la Flandre qui a justifié l’octroi de la première carte professionnelle (p.ex. création d'emplois, investissements, etc.) a été réalisé effectivement.
      
    Pour les demandeurs avec le statut de résident de longue durée dans un autre État membre de l'UE, le profil de la personne concernée (expérience professionnelle pertinente, diplômes, etc.) ainsi que les revenus actuels et attendus sont évalués au lieu de l'utilité économique. Lors de la demande de renouvellement, le revenu minimum mensuel moyen garanti d'une personne de 20 ans ayant une ancienneté de 12 mois au moins est ensuite pris en compte comme montant de référence.

      
    Pour les demandeurs pour qui le droit au séjour a une raison autre qu'une activité indépendante (p.ex. carte de travail, régularisation, etc.) uniquement le droit au séjour et le respect des obligations réglementaires sont évalués. Par conséquent, la carte professionnelle, si octroyée, ne confère pas de droit au séjour. Lorsque la situation de la personne concernée change et la carte professionnelle devrait donner droit au séjour, cette personne peut déposer une demande de modification qui y fait spécifiquement référence. Dans ce cas, le service de Migration économique devra néanmoins évaluer également l'intérêt du projet pour la Flandre.

4. Le service régional de Migration économique prend une décision sur la base de l'examen au fond:

  • si la demande satisfait aux critères requis, le service régional de Migration économique octroie la carte professionnelle. Un exemplaire original est transmis à l'étranger demandeur via le guichet d'entreprises ;
  • dans le cas contraire, le service régional de Migration économique notifie le refus motivé et transmet cette décision, via le poste diplomatique ou via le guichet d’entreprises à l'étranger demandeur.
  • Après un refus de la carte professionnelle, une nouvelle demande ne peut être déposée qu'après un délai de deux ans à compter de la date d’introduction de la précédente demande. Cette interdiction n’est pas d’application :
  • si le refus résulte d’une décision d’irrecevabilité ;
  • si vous pouvez faire valoir des éléments neufs ;
  • si la demande porte sur une nouvelle activité.
Contact

Cartes professionnelles

Organisatie: 
Departement Werk en Sociale Economie (Département de l'Emploi et de l'Economie sociale)
Dienst: 
Dienst Economische migratie (Service de Migration économique)
Straat + nr: 
Koning Albert II-laan 35 bus 20
Postcode: 
1030
Gemeente: 
Brussel
Land: 
Belgique
Telefoon: 
+32 2 553 08 80

Contact us by phone between 8:30 a.m. and 12:30 p.m.

Visit by appointment between 9:00 a.m. and 12:00 p.m.