Recours contre une décision de refus de la carte professionnelle

Si la carte professionnelle vous est refusée, vous pouvez introduire un recours devant le ministre régional compétent. Vous devez introduire ce recours dans un délai de trente jours prenant cours le jour qui suit la date de la signification de la décision. Dans le cas où une décision de renouvellement a été refusée, le demandeur ne peut pas exercer son activité indépendante pendant toute la durée de la procédure de recours.

Le recours doit être introduit par écrit auprès de l'autorité compétente. Pour la Région flamande, c'est le Ministre flamand compétent pour l'Emploi, c/o :

Departement Werk en Sociale Economie (Département de l'Emploi et de l'Economie sociale)
Dienst Economische migratie (Service de Migration économique)
Koning Albert II-laan 35 bus 20
1030 Brussel
Tél : +32 2 553 08 80 / Fax : +32 2 553 44 22

Le ministre saisit le Conseil d'Enquête économique pour Étrangers sans délai et requiert son avis. Cet avis doit être remis dans les quatre mois. Le Conseil est un organe indépendant de l’administration. Il est présidé par un magistrat ou un avocat et composé de fonctionnaires représentant les différents départements concernés par la matière. Le Conseil peut réclamer toute information utile à l’examen du dossier.

Le Conseil peut vous inviter à défendre vos intérêts à l’audience. Vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix.  Par contre, si vous ne pouvez être présent à l'audience, vous ne pouvez vous faire représenter que par un avocat. En cas d’impossibilité de répondre à la convocation, vous pouvez obtenir un report d’audience.

Le Conseil vous communique son avis et l'adresse simultanément au Ministre. A défaut d'avis dans le délai imparti, le ministre décide seul. Le ministre dispose de deux mois, à compter de la réception de l'avis du Conseil ou de l’échéance de quatre mois si le Conseil n’a pas émis d’avis dans ce délai, pour prendre une décision. A défaut de décision du Ministre dans les deux mois, l’avis du Conseil vaut décision. A défaut d’avis du Conseil et de décision du Ministre dans les délais impartis, le recours est rejeté.

La décision est immédiatement notifiée au demandeur. La décision est susceptible d’un recours devant le Conseil d’Etat dans les soixante jours qui suivent le jour qui suit la date où vous avez pris connaissance de cette décision.

Contact

Cartes professionnelles

Organisatie: 
Departement Werk en Sociale Economie (Département de l'Emploi et de l'Economie sociale)
Dienst: 
Dienst Economische migratie (Service de Migration économique)
Straat + nr: 
Koning Albert II-laan 35 bus 20
Postcode: 
1030
Gemeente: 
Brussel
Land: 
Belgique
Telefoon: 
+32 2 553 08 80

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