Cartes professionnelles - dispenses

Certaines catégories d’étrangers sont dispensées de l'obligation d'être titulaire d'une carte professionnelle soit en raison de la nature de l’activité, soit en raison de la nature du séjour, soit en exécution de traités internationaux :

  • les étrangers titulaires d'une carte d'identité d'étranger en cours de validité ou d'un certificat d'inscription au registre des étrangers pour une durée illimitée en cours de validité;
  • les ressortissants d’un État membre de l’Espace économique européen (les États membres de l'Union européenne, l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein) et, à condition qu’ils s’installent avec eux :
    • leur conjoint ou cohabitant légal;
    • leurs descendants ou ceux de leur conjoint ou cohabitant légal, âgés de moins de 21 ans ou qui sont à leur charge;
    • leurs ascendants ou ceux de leur conjoint ou cohabitant légal, qui sont à leur charge, à l'exception des ascendants d'un étudiant ou de ceux de son conjoint ou cohabitant légal;
    • le conjoint ou cohabitant légal des personnes visées au 2) et 3);
  • les prestataires de services étrangers résidant légalement dans un autre état membre de l’Union européenne et souhaitant fournir un service en Belgique. En cas d’établissement en tant qu'indépendant en Belgique cette dispense n’est pas applicable;
  • le conjoint ou cohabitant légal d’un Belge et, à condition qu’ils s’installent avec lui:
    • ses descendants ou ceux de son conjoint ou cohabitant légal, âgés de moins de 21 ans ou qui sont à leur charge ;
    • ses ascendants ou ceux de son conjoint ou cohabitant légal, qui sont à sa charge,
    • le conjoint ou cohabitant légal des personnes visées au 1) et 2).
  • les réfugiés reconnus par la Belgique;
  • les conjoints o(u cohabitants) légaux qui assistent ou suppléent leur époux ou épouse ou cohabitant(e) légal(e) dans l’exercice de leur activité professionnelle indépendante;
  • les étrangers qui effectuent des voyages d’affaires, pour autant que la durée du séjour nécessité par le voyage ne dépasse pas trois mois consécutifs. Par voyages d’affaires, il faut entendre : les déplacements faits en Belgique par un étranger qui n'a pas de résidence principale ici, pour son propre compte ou pour compte de sa société dans le but:
    • de visiter des partenaires professionnels;
    • de rechercher et de développer des contacts professionnels;
    • de négocier et de conclure des contrats;
    • de participer à des salons, foires et expositions pour y présenter et vendre ses produits ou ceux de sa société;
    • d’assister aux conseils d’administration ou aux assemblées générales de sociétés.
  • les étrangers, qui n’ont pas leur résidence principale en Belgique et qui viennent y donner des conférences, pour autant que la durée du séjour nécessité par leurs prestations, ne dépasse pas trois mois consécutifs;
  • les journalistes étrangers, qui n’ont pas leur résidence principale en Belgique et y effectuent des prestations dans le cadre de leur profession, pour autant que la durée du séjour, nécessité par leurs prestations, ne dépasse pas trois mois consécutifs;
  • les sportifs étrangers ainsi que, le cas échéant, leurs accompagnateurs indépendants étrangers, qui n'ont pas leur résidence principale en Belgique et y effectuent des prestations dans le cadre de leur profession respective, pour autant que la durée du séjour nécessité par ces activités ne dépasse pas trois mois consécutifs;
  • les artistes étrangers ainsi que, le cas échéant, leurs accompagnateurs indépendants étrangers, qui n'ont pas leur résidence principale en Belgique et y effectuent des prestations dans le cadre de leur profession respective, pour autant que la durée du séjour nécessité par ces activités ne dépasse pas trois mois consécutifs;
  • les étudiants étrangers autorisés au séjour en Belgique, qui y effectuent un stage nécessité par leurs études, pendant la durée de ce stage ;
  • les étrangers qui viennent en Belgique effectuer un stage approuvé par l’autorité compétente, dans le cadre de la coopération au développement ou de programmes d’échanges basés sur la réciprocité, pendant la durée de leur stage;
  • les étrangers inscrits au tableau de l’Ordre des Avocats ou à la liste des stagiaires, en application de l’arrêté royal du 24 août 1970 apportant dérogation à la condition de nationalité fixée à l’article 428 du Code judiciaire relatif au titre et à l’exercice de la profession d’avocat.
Contact

Cartes professionnelles

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Dienst: 
Dienst Economische migratie (Service de Migration économique)
Straat + nr: 
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