Cartes professionnelles - principes généraux

Principes généraux

Tous les non Belges exerçant une activité professionnelle indépendante, soit en tant que personne physique soit au sein d'une association ou d'une société de droit ou de fait, doivent être titulaires d'une carte professionnelle en vertu de l'article 1er de la loi du 19 février 1965 : « Tout étranger qui exerce, sur le territoire du Royaume, une activité professionnelle indépendante, soit en tant que personne physique, soit au sein d'une association ou d'une société de droit ou de fait, doit être titulaire d'une carte professionnelle. Est considérée comme indépendante, pour l'application de la présente loi, l'activité qui n'est pas soumise à la réglementation relative à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère. »

La carte professionnelle est le document par lequel l'indépendant étranger est autorisé à exercer une activité spécifique comme indépendant sur le territoire belge, dans une certaine qualité et pour une certaine période (1 à 5 ans au maximum). Un certain nombre de catégories d'étrangers avec un statut d'indépendant est dispensé de la possession d'une carte professionnelle.

Certaines catégories d'étrangers sont cependant dispensées de cartes professionnelles - les catégories dispensées concernées sont énumérées et précisées ici.

Depuis le 1er janvier 2015, les régions sont compétentes pour la réglementation et la gestion de la migration économique. Cela signifie (le traitement et) l'octroi de cartes professionnelles et de cartes de travail A et B.

Les demandes de cartes professionnelles continuent à être déposées via les mêmes canaux :

  • via le poste diplomatique pour des personnes résidant à l'étranger ;
  • via le guichet d'entreprises pour des personnes déjà titulaires d'un titre de séjour valable en Belgique.

 

Definitions et but

La carte professionnelle est une autorisation obligatoire pour pouvoir exercer une activité comme indépendant sur le territoire belge pour chaque étranger qui :

  • exercera cette activité en qualité de personne physique ou de mandataire d'une société ou d'une association (que l’activité soit ou non rémunérée) ;
  • qui n’est pas de nationalité belge ;
  • qui a la nationalité d'un État membre de l'Espace économique européen (les 28 Etats membres de l'Union européenne et les trois pays de l’AELE : l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein) ;
  • qui n'a pas la nationalité suisse ;
  • qui n'est pas dispensé de cette formalité pour d’autres raisons.

Par cette réglementation, l'Autorité flamande souhaite trouver un équilibre entre, d'une part, les attentes des étrangers désireux d'exercer une activité indépendante en Flandre et d'autre part, les intérêts économiques, sociales et culturelles de la Flandre.

 

Principe de territorialité

Depuis le 1er janvier 2015, les trois régions (la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale) sont compétentes pour délivrer les cartes professionnelles. A compter de cette date, les demandes de carte professionnelle seront transmises par l'intermédiaire des canaux appropriés au service de Migration économique de la région compétente.

Pour la délimitation des compétences entre les trois Régions (la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale) les critères suivants s'appliquent :

  • la Région compétente est déterminée par le lieu où est située l'unité d'établissement (siège d'exploitation);
  • dans le cas où il y a des activités dans différentes unités d'établissement, le siège social est pris ;
  • s'il n'y a pas d'unité d'établissement en Belgique, le lieu de l'activité effective est retenu.

Concrètement, cela signifie qu'on doit choisir clairement le lieu où on veut établir son activité indépendante (lieu de l'unité d'établissement ou lieu de l'activité effective) avant de déposer une demande. Sur la base de ce choix, la Région compétente est déterminée.

L'ambassade belge locale à l'étranger (lorsque le demandeur réside à l'étranger) le guichet d'entreprises local (lorsque le demandeur séjourne légalement en Belgique) recevra la demande et la transmettra à la Région compétente. Une demande déposée auprès d'une Région qui n'est pas compétente en la matière, est déclarée irrecevable.

Critères d'octroi

Il y a trois critères d'octroi (ou de refus) d'une carte professionnelle :

  • le droit au séjour : celui qui ne dispose pas d'une autorisation de séjour en Belgique est obligé à solliciter cette autorisation de séjour auprès du poste diplomatique ou consulaire parallèlement à la demande de carte professionnelle ;
  • le respect des obligations réglementaires : lors d'une première demande, un contrôle est réalisé pour vérifier si vous pouvez vous prévaloir du droit d’accès à la profession si c'est nécessaire pour votre activité. Si vous avez des questions sur l'accès à la profession ou ne disposez pas de cet accès, veuillez contacter un guichet d'entreprises agréé pour de plus amples informations. Lors d'une demande de renouvellement, il est par ailleurs contrôlé si vous avez payé correctement vos impôts et cotisations sociales ;
  • l'intérêt du projet pour la Flandre : l’intérêt que représente votre projet pour la Flandre en terme d’utilité économique:
    réponse à un besoin économique, création d’emplois, investissements utiles, retombées économiques sur les entreprises en Flandre, promotion des exportations, activité innovante ou encore spécialisation.  Cet intérêt peut également être apprécié en termes d’intérêt social, culturel, artistique ou sportif. Lors de la demande de renouvellement, il est contrôlé si le critère d’utilité pour la Flandre qui a justifié l’octroi de la première carte professionnelle (p.ex. création d'emplois, investissements, etc.) a été réalisé effectivement.

    
Pour les demandeurs avec le statut de résident de longue durée dans un autre État membre de l'UE, le profil de la personne concernée (expérience professionnelle pertinente, diplômes, etc.) ainsi que les revenus actuels et attendus sont évalués au lieu de l'utilité économique. Lors de la demande de renouvellement, le revenu minimum mensuel moyen garanti d'une personne de 20 ans ayant une ancienneté de 12 mois au moins est ensuite pris en compte comme montant de référence.
   
Pour les demandeurs pour qui le droit au séjour a une raison autre qu'une activité indépendante (p.ex. carte de travail, régularisation, etc.) uniquement le droit au séjour et le respect des obligations réglementaires sont évalués. Par conséquent, la carte professionnelle, si octroyée, ne confère pas de droit au séjour. Lorsque la situation de la personne concernée change et la carte professionnelle devrait donner droit au séjour, cette personne peut déposer une demande de modification qui y fait spécifiquement référence. Dans ce cas, le service de Migration économique devra évaluer également l'intérêt du projet pour la Flandre.

Plus d'infos

catégories dispensées de la carte professionnelle

Contact

Cartes professionnelles

Organisatie: 
Departement Werk en Sociale Economie (Département de l'Emploi et de l'Economie sociale)
Dienst: 
Dienst Economische migratie (Service de Migration économique)
Straat + nr: 
Koning Albert II-laan 35 bus 20
Postcode: 
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Land: 
Belgique
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